 Quelles sont les mentions légales à faire paraitre sur mon site Web ?
La loi sur la confiance dans l'économie numérique vous oblige dorénavant à faire paraître directement sur vos sites Web à disposition du public, les éléments complets d'identification de l'éditeur.
Extrait de la Loi.
III - 1 Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication publique en ligne mettent à disposition du public :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leur nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I ;
e) S'il s'agit d'entrepreneurs assujettis aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription.
Mon site web doit il être déclaré à la cnil ?
Oui, si vous collectez des données en ligne et constituer un fichier à partir de ces données, vous devez effectuer une DÉCLARATION DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES MIS EN OEUVRE DANS LE CADRE D'UN SITE INTERNET selon la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Articles 15 et 16 de la loi n° 78-17)
Téléchargez le formulaire spécifique CNIL qui est destiné à la déclaration des traitements automatisés d’informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre de sites Web. Il est accompagné d’exemples de mentions d’information, selon les traitements mis en oeuvre, qu’il convient de porter à la connaissance des personnes concernées . Puis retournez le à la cnil par voie postale.
Mon site doit-il être déclaré en tant que service de communication audiovisuel auprès de divers organismes ?
La loi du 1er août 2000 précise que l’ouverture d’un site n’est plus soumise à une déclaration auprès du CSA et du Procureur de la République.
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Declaration Légale 
